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Termes et conditions du “2moro Refund”

Les termes et conditions suivants décrivent les services du “2moro Refund”, mais tous les termes et conditions de cette page doivent être lus et compris avant de procéder au service..

Le remboursement net transféré sur mon compte bancaire australien correspondra à mon remboursement total, comme calculé par l'Agent, déduit des honoraires.
L'Agent transférera mon remboursement net sur mon compte bancaire australien dans les 24 heures ouvrables (soit un jour ouvrable) après qu'il ait reçu (a) tous les documents et informations nécessaires pour effectuer mon remboursement, et (b) la confirmation du Tax Office Australien (ATO) que je n'ai pas déjà fait une demande de remboursement pour l'année fiscale 2010.
Je comprends que l'Agent transférera la somme du remboursement à partir d'un compte australien HSBC et que l'Agent n'est pas responsable de tous délais qui pourraient survenir pendant le transfert inter banque.
Je comprends que l'avancement du remboursement est financé par Taxback Ltd., Irlande. Je suis d'accord pour payer des frais totaux à hauteur de 15% du remboursement, plus les taxes (GST). Si mon remboursement est inferieur à 1 350$AU, je comprends que les frais minimum pour le « 2moro Refund » sont de 200$AU + taxes (GST).
Je comprends que l'Agent demandera le remboursement maximum légal selon la législation australienne, en fonction des informations que j'aurais fournies sur mes emplois et visa. Je comprends que c'est l'ATO qui prendra la décision finale concernant la valeur de mon remboursement total.
Je comprends que l'Agent fera l'estimation la plus précise possible en se basant sur la loi actuelle ainsi que sur les informations données, cependant j'accepte que ceci ne soit qu'une estimation et non une garantie.
L'ATO peut décider que le remboursement du est inferieur aux impôts que j'ai payé, je devrais donc payer l'argent avancé ainsi que les honoraires précisés ci-dessus.
Si je reçois l'argent directement par une tierce personne, autre que l'Agent, je suis d'accord pour payer les honoraires dus à l'Agent pour le service du « 2moro Refund » ainsi que le remboursement lui-même.
Comme il a été souligné dans les termes 7 et 8, j'accepte que l'Agent ait le droit de me poursuivre dans ma propre juridiction.
Le service « 2moro Refund » est disponible pour les clients se trouvant actuellement à Sydney pendant les heures de travail du lundi au vendredi.

Taxback.com – Conditions générales de vente

Taxback.com est le nom commercial pour les services de Taxback Inc (Chicago, USA) et pour sa maison mère Taxback Ltd.(Irlande) et pour ses filiales et compagnies représentantes.

Taxback.com garantit qu'elle mettra en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d'assurer le remboursement des impôts sur le revenu pour les personnes ayant travaillé dans les pays mentionnés sur www.taxback.com

Taxback.com s'occupera d'obtenir le remboursement du montant le plus élevé possible, en se fondant sur les informations et la documentation fournies par ses clients et ce, dans le respect des droits et des obligations de ces derniers conformément aux lois fiscales du pays auquel le remboursement des dits impôts est demandé.

En cas de changement des lois fiscales en vigueur dans le pays auquel le remboursement est réclamé, de l'interprétation ou de la mise en application de ces règles et lois par les autorités fiscales du dit pays, taxback.com respectera son engagement d'obtenir le remboursement dans la mesure autorisée par la loi, l'interprétation et la mise en application de celle-ci par les autorités fiscales du pays en question. La décision relative à la valeur exacte des remboursements exigibles ou des montants dus relève des seules autorités fiscales concernées.

Taxback.com servira les remboursements aussi rapidement que possible, cette rapidité dépendant de la fourniture des documents requis par les clients d'une part et de la célérité du traitement de la demande de remboursement par le centre des impôts concerné d'autre part.

Taxback.com ne saurait être responsable de remboursements d'impôts lorsque :

le client a fourni des informations fausses, imprécises, incorrectes, insuffisantes ou trompeuses de quelque manière que ce soit ;

le client a déjà obtenu un remboursement ;

le client a déjà demandé un remboursement, que ce soit directement ou par le biais d'une autre personne physique ou morale ;

le client doit de l'argent aux autorités fiscales ;

les informations dont les autorités fiscales disposent dans leurs systèmes sont différents de celles fournies par le client ;

les informations des services fiscaux conduisent à une décision de non-remboursement. Lorsque la loi permet de faire appel, les démarches correspondantes sont faites par taxback.com dans la mesure où les informations du client le permettent.

Taxback.com mettra tout en œuvre pour aider le client à résoudre ces problèmes, sous réserve de recevoir toutes les informations et instructions nécessaires de la part du client.

Lorsque le client signe une procuration permettant à taxback.com de faire le nécessaire pour obtenir ses remboursements, il donne son accord pour payer à taxback.com les honoraires dus pour la mise en œuvre de cette demande de remboursement. Si le client a signé une procuration autorisant taxback.com à faire le nécessaire pour obtenir ses remboursements et qu'il a, ceci que taxback.com en ait eu connaissance ou non, demandé par ailleurs un remboursement ou autorisé une autre personne physique ou morale à faire le nécessaire pour obtenir le même remboursement, il devra à taxback.com les honoraires de mise en œuvre de cette demande de remboursement et ce, nonobstant le fait qu'il ait obtenu un remboursement autrement qu'avec l‘assistance de taxback.com

Si les services fiscaux concernés envoient le remboursement exigible directement au client plutôt qu'à taxback.com, le client reste néanmoins devoir des honoraires pour services rendus, lesquels ont permis la délivrance du remboursement.

Si le client ne s'acquitte pas de ces honoraires conformément à la clause 8 de sa propre volonté ou sur demande de taxback.com, cette dernière se réserve le droit :
1. d'entamer une action en justice afin de poursuivre le client pour les honoraires exigibles ;
2. de publier le nom du client en tant que mauvais payeur dans la presse locale, sur le site Internet taxback.com et dans d'autres média si les honoraires ne sont pas payés dans le délai de rigueur ;
3. de signaler le client en tant que mauvais payeur aux autorités financières appropriées de son pays de résidence.

Lorsque taxback propose au client une méthode de suivi rapide pour la soumission des formulaires et documents appropriés et que le client signe tous les formulaires, cela signifie qu'il donne son accord et autorise taxback à gérer sa déclaration et à faire le nécessaire pour obtenir tout remboursement exigible. A réception de tous les formulaires et documents, taxback confirmera par courriel le montant approximatif du remboursement. Eu égard au fait que le client a déjà autorisé taxback à faire le nécessaire pour obtenir son remboursement, taxback poursuivra la procédure de gestion de demande de remboursement sauf à recevoir par courriel une révocation écrite du client dans un délai de trois jours ouvrables après l'envoi de l'estimatif du montant du remboursement au client. Il est nécessaire que le client envoie cette révocation écrite par courriel à taxback et qu'il reçoive de taxback une confirmation de réception.

Tous les courriels destinés au client seront envoyés à l'adresse fournie lors de l'inscription. Taxback part du principe que le client s'assurera du fait que sa boîte de réception dispose d'une capacité suffisante et que le client vérifiera son courrier électronique régulièrement, c.-à-d. environ trois fois par semaine.

Taxback.com demande des honoraires minimum pour chaque demande de remboursement d'impôt. Lorsque le montant du remboursement est supérieur au montant des honoraires minimum, des honoraires conditionnels seront facturés en fonction du pays d'imposition auquel le remboursement est demandé. Pour des informations relatives aux honoraires, adressez un courriel à fees@taxback.com. Taxback.com vous fournira des informations aux honoraires applicables par demande et par pays d'imposition.

En cas de services à valeur ajoutée fournis par taxback.com au client, des honoraires complémentaires seront facturés afin de couvrir les frais administratifs et de gestion annexes. De tels services comprennent, sans y être limités, la récupération de documents, la vérification de numéros personnels (p. ex. SSN, PPS, NIN, TFN), l'organisation de documents pour les résidentiels et non-résidentiels en tant que de besoin, la préparation de modifications pour les déclarations antérieures ainsi que certaines options de paiement. Pour des informations relatives aux honoraires des services rendus dans des cas particuliers, le client voudra bien écrire par courriel à fees@taxback.com. taxback.com fournira les informations relatives aux honoraires applicables à chaque cas de figure.

Taxback.com enverra le remboursement au client selon ce qui a été convenu avec lui lors de ses communications.

La méthode de paiement usuelle est le virement bancaire, mais elle dépend néanmoins de l'impôt remboursé.

Taxback.com contactera le client au moment du remboursement pour proposer différentes options de paiement et devra à ce moment disposer des informations bancaires permettant le virement du remboursement.

Lorsque taxback.com reçoit l'argent du centre des impôts concerné, elle déduit ses honoraires ainsi que les taxes requises du montant envoyé au client.

Dans le cas des remboursements d'impôt en Allemagne, le client paiera les honoraires ainsi que les taxes requises par avance. Le chèque sera envoyé au client par les autorités fiscales.

En cas de paiement par chèque, taxback.com n'a aucune possibilité de contrôler les frais appliqués localement par les banques lors de l'encaissement du chèque. Taxback.com a développé différents moyens de paiement au niveau de nombreux marchés afin de proposer un choix à ses clients. Taxback.com informera au mieux le client des frais locaux appliqués par les banques. Taxback.com ne saura être tenue pour responsable de changements au niveau des frais appliqués localement par les banques, des taux de change des devises des banques ou du délai que la banque met à encaisser le chèque. Taxback.com appliquera des honoraires administratifs pour la fourniture d'options de paiement supplémentaires, lesquelles sont de par leur nature fortement administratives. Taxback.com informe le client lorsque le choix de l‘option de paiement lui est offert.

Taxback.com appliquera sa procédure d'options de paiement afin d'obtenir le choix des options de paiement du client. Si le client est défaillant en ce qui concerne son choix d'option de paiement dans un délai de six mois, taxback.com se réservera le droit de modifier les termes de la section 8 et de les appliquer à sa discrétion jusqu'à ce que le client change d'avis.

Certains droits à remboursement du client ne sont pas payés par les autorités fiscales sous forme de chèques. Ils peuvent p. ex. être remboursés par l'abaissement des impôts exigibles ou d'autres passifs financiers du client. Lorsque de tels droits à remboursement sont mis en œuvre par taxback.com, le bénéfice financier global du client généré par le travail de taxback.com sera utilisé comme base d'évaluation des honoraires exigibles.

L'estimateur taxback.com est uniquement un outil d'estimation. Il doit donc être utilisé uniquement pour le but auquel il est destiné. Toutes les estimations fournies par les estimateurs en ligne taxback.com constituent des indicateurs relatifs aux sommes auxquelles le client peut prétendre et se fondent sur les informations saisies par ce dernier. Les montants définitifs dus au client dépendront des informations et des données fournies par le biais des documents effectivement soumis, des informations mises à disposition ainsi que de la décision du centre des impôts.

Sauf instructions contraires émanant du client, taxback.com informera ses clients passés et présents :

de tous les nouveaux remboursements auxquels ils peuvent avoir droit et ce, dès lors que les informations émanant des autorités fiscales considérées sont disponibles ;

de tous les nouveaux services dont ils peuvent disposer avec taxback.com ;

de tous les nouveaux services proposés par taxback.com et ses sociétés partenaires.

De temps en temps, et en cas de besoin, taxback.com est susceptible de modifier les présentes conditions générales de vente ou d'y ajouter des éléments. De telles modifications seront postées sur le site Internet termsandconditions. Les clients sont invités à le consulter régulièrement afin d'être informés de ces mises à jour.

La soumission d'une inscription à taxback.com, que ce soit par Internet, par courrier, par inscription manuelle, par télécopie ou par courriel, vaut approbation des présentes conditions générales de vente et de leurs avenants/modifications par le client.

Taxback.com veille à ce que toutes les informations relatives à ses clients restent privées et confidentielles. Les informations recueillies à partir de conversations orales ou de documents écrits par les services d'aide au remplissage des déclarations d'impôts pourront être utilisées par Taxback.com dans le cadre d'un audit interne, ou bien transmises aux autorités fiscales du pays concerné dans le cadre d'un audit externe.

Nous invitons nos clients à nous adresser un courriel à CustomerQueries@taxback.com si, à un moment quelconque, ils souhaitent s'enquérir de la qualité des services rendus. Nous garantissons une réponse sous 48 heures à leurs courriels.

Taxback.com pratique une politique stricte de non remboursement pour les services et produits des cartes SIM et cartes ATM. En cas exceptionnel un remboursement partiel des impôts peut être possible. Les frais minimum de 10€ ou 10£ peuvent être différés dans le cas où le client souhaite abandonner ce service ou produit.

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